"Familles de France" : des propositions pour le congé parental

Publié le par Laurence Garnier

Le dispositif actuel du congé parental, tel qu'il existe dans sa forme actuelle, permet à l'un des deux parents de cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle pendant une période d'un an renouvelable deux fois, jusqu'aux trois ans de l'enfant. Pendant cette période, le parent recevra une indemnité de la CAF en fonction de son activité et du nombre d'enfants à charge (informations auprès de la CAF ou en cliquant sur le lien suivant : link).

Cette possibilité est utilisée à 98% par des femmes. Le Gouvernement étudie actuellement sa refonte, avec le souci de favoriser l'insertion professionnelle des femmes et leur "employabilité" à l'issue de cette période de non-activité professionnelle. Dans cette optique, je vous transmets ci-dessous le communiqué de presse d'une association familiale dont je suis membre, "Familles de France", qui comporte des propositions concrètes afin d'améliorer le dispositif du congé parental.

Vous trouverez toutes les informations sur l'association en cliquant sur le lien suivant :
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COMMUNIQUE  FAMILLES DE FRANCE - LE CONGE PARENTAL, UN VRAI CHOIX ?

Le congé parental pouvant être étendu jusqu’aux 3 ans de l’enfant est une option plébiscitée par les familles (60%), et totalement adaptée au rythme de vie de l’enfant (puisque les 3 ans correspondent à son entrée en maternelle). Laisser aux parents qui travaillent le libre choix, c’est permettre à l’un et/ou l’autre de suspendre son activité professionnelle jusqu’aux 3 ans de l’enfant pour remplir un travail similaire à celui de l’assistante maternelle. Si les pouvoirs publics souhaitent réduire ce temps, ils doivent être conscients qu’il est de leur responsabilité de fournir alors aux parents les moyens de faire garder leur enfant. Le retour à l’emploi est plus conditionné le monde du travail, et par le statut du parent dans l’entreprise, que par la prestation allouée (CLCA de la Paje).

Plus de 80% des femmes de 25 à 49 ans ont une activité professionnelle en France.
En droit du travail, le congé parental n’est pas de 3 ans mais d’un an, renouvelable deux fois. Le congé parental peut également être pris à temps partiel. La question de l’indemnisation est encore distincte, puisqu’il ne s’agit plus de droit du travail mais d’une prestation CAF dont le versement n’est pas automatiquement sur 3 ans (la durée varie selon le nombre d’enfants : pour un parent d’un enfant, 6 mois de versement du CLCA).

L’éloignement trop durable de l’emploi est effectivement dommageable au retour à l’emploi des bénéficiaires de ces dispositifs CLCA et COLCA, qui sont à 98 % des femmes. Mais la question est tout autant celle de la durée du congé parental que de la qualification et la formation durant le congé parental.

La réorganisation des contacts avec l’employeur pendant le temps de congé est la solution pour pallier les problèmes de réinsertion dans l’emploi : à chaque demande et à chaque renouvellement du congé, le salarié doit pouvoir bénéficier d’un entretien personnel avec sa direction, et il doit être prévu un rendez-vous obligatoire six mois avant son retour en activité. Cela permettrait en outre de donner toute leur efficacité au DIF (Droit Individuel à la Formation) et à la VAE (Validation des Acquis d’Expérience), et d’organiser toutes les possibilités de conciliation des temps comme l’aménagement des horaires de travail, le temps partiel, le télétravail… Par ailleurs il est nécessaire d’assurer le maintien des droits propres pendant la période de cessation d’activité : notamment la cotisation de tous les trimestres du congé parental (par le biais de l’AVPF-Allocation Vieillesse du Parent au Foyer payée par la CAF).

Familles de France propose dans le cadre du congé parental fractionnable : que les deux premières années soient prises à la naissance de l’enfant (sous leur forme actuelle : 1 an renouvelable); la 3ème année prise en suivant, ou différée jusqu’aux 16 ans de l’enfant. Cette dernière année pourrait être utilisée soit par le parent qui a pris les deux années initiales, soit par l’autre parent (les parents se partageant alors le congé parental dans la limite d’un an) ; pour maintenir l’équité, cette dernière année serait indemnisée sous la forme actuelle, même lorsqu’elle est prise en différé.

Familles de France profite de cette réflexion sur le congé parental pour demander d’impulser une formation professionnelle pour les mères sans activité professionnelle, en particulier à l’issue du congé parental.
Il faut savoir que certains publics (exemple : familles monoparentales sans activité) peuvent bénéficier déjà d’une offre via le pacte territorial d’insertion pilotée par le Conseil Général. Ce qui n’est pas le cas des mères ayant cessé leur activité professionnelle ou n’en ayant pas eu.

Familles de France demande alors de se centrer sur les mères vivant en couple, sans activité professionnelle.
L’objectif n’est pas de les inciter à prendre une activité professionnelle, mais de savoir si leur situation est un choix ou une contrainte de fait par « manque d’employabilité » et de leur permettre, par un bilan de compétence, de faire s’il en est besoin une VAE ou une formation professionnelle. 



Publié dans Société

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